Défaite d’Aereo en Cour Suprême américaine; tout comprendre sur le jugement

Le 25 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision fort attendue dans l’affaire opposant la startup technologique Aereo à des radiodiffuseurs et d’autres détenteurs de droits d’auteur qui lui reprochaient de transmettre leurs œuvres sans autorisation. En fait, la Cour suprême devait préciser les limites du droit d’auteur dans le contexte de l’émergence d’une nouvelle technologie qui remettait en question le modèle conventionnel de la câblodistribution.

La technologie contestée d’Aereo permet la diffusion par Internet de contenus télévisés. Or, plutôt que d’émettre un flux constant de données ou encore de créer une base de données centralisée, Aereo a misé sur une certaine décentralisation de la structure informatique de son service. Ainsi, en échange d’une mensualité fixe, Aereo offrait à ses abonnés l’accès à des émissions de télévision et à d’autres contenus dont la plupart étaient protégés par un droit d’auteur. Pour accéder au contenu de son choix, chaque abonné disposait d’une petite antenne qui lui était exclusive, et le contenu était stocké dans un disque dur dédié pour transmission à domicile. Aereo se distinguait ainsi des câblodistributeurs conventionnels en offrant un service décentralisé commandé en tous points par les abonnés.

La question sur laquelle devait statuer la Cour suprême était fort simple en apparence : en offrant ses services aux abonnés, qui avaient ainsi accès à des contenus protégés par un droit d’auteur sans la permission des détenteurs de ce droit, Aereo violait-elle directement la loi sur le droit d’auteur ?

TRANSMISSION PUBLIQUE D’ŒUVRES PROTÉGÉES : UN CONCEPT AU CŒUR DE L’ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME

Six des neuf juges de la Cour suprême ont souscrit à l’opinion majoritaire rendue. D’emblée, la Cour a réitéré les fondements de l’analyse de la contrefaçon du droit d’auteur aux États-Unis. Ainsi, les juges majoritaires ont déterminé qu’Aereo transmettait publiquement des œuvres protégées par un droit d’auteur. Pour arriver à cette conclusion, la Cour a dû décortiquer les deux composantes de ce concept, à savoir la transmission elle-même et son caractère public.

Selon l’analyse de la Cour, l’architecture technologique du service offert par Aereo était équivalente à celle des sociétés de retransmission par satellite contre lesquelles des poursuites similaires avaient été intentées dans les années 1970. Les juges majoritaires ont articulé leur opinion autour de la « somme totale » des opérations informatiques effectuées par Aereo. Cette dernière accomplit les mêmes fonctions que la retransmission par satellite ayant fait l’objet de jugements passés. La Cour n’a pas retenu le fait qu’Aereo ne choisissait pas elle-même le contenu à diffuser, soulignant d’ailleurs que cette différence technologique n’était pas « visible » pour l’abonné et devait donc être considérée inconséquente. S’appuyant sur son analyse de l’historique de la loi, la Cour a conclu qu’un modèle d’entreprise comme celui d’Aereo violait le droit d’auteur.

Une fois le principe de « transmission » établi, encore faillait-il se pencher sur le caractère public de la transmission.Le fait qu’un seul destinataire était la cible de la retransmission n’a pas convaincu la Cour qu’il s’agissait d’une transmission « privée », comme l’avait plaidé Aereo. En outre, la Cour s’est penchée sur les objectifs commerciaux d’Aereo, lesquels étaient étroitement liés à ceux des câblodistributeurs. Malgré le court délai inhérent à la « commande » de contenu en passant par le service d’Aereo, la Cour a privilégié la thèse selon laquelle le consommateur y était indifférent et qu’en somme Aereo offrait un service identique à celui des câblodistributeurs, mais à une plus grande échelle. Selon la Cour, un « public » est constitué de personnes non apparentées qui se trouvent dans des lieux différents et à des moments différents dans le temps. Donc, les abonnés d’Aereo étaient des destinataires d’œuvres protégées par un droit d’auteur transmises publiquement.

FREIN À DE FUTURS DÉVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES ?

Dans sa conclusion, la Cour a voulu faire le point sur un enjeu critique, soit l’incidence de son arrêt sur de futurs développements technologiques. Aereo avait plaidé qu’une décision négative de la Cour aurait un effet draconien et minerait tout développement futur de la technologie entourant la diffusion télévisuelle. À ce titre, la Cour a voulu tuer dans l’œuf toute spéculation et a préféré insister sur la portée limitée de son arrêt (lequel s’applique uniquement au modèle d’entreprise d’Aereo). Au moment de la tombée du jugement, les juges dissidents ont d’ailleurs rappelé que cette même cour avait passé à un vote près de rendre illégale la technologie du magnétoscope à cassettes à la lumière d’arguments similaires à ceux invoqués par les détenteurs d’un droit d’auteur. Ces juges dissidents ont ainsi voulu servir à la majorité un avertissement quant à de possibles répercussions majeures d’une décision contre Aereo. Les juges dissidents ont soutenu que les juges majoritaires avaient erré dans leur analyse : la conduite d’Aereo ne violant pas directement le droit d’auteur, il aurait plutôt fallu s’en remettre à la doctrine d’incitation à la contrefaçon. Les juges dissidents n’ont pas manqué de critiquer l’analogie entre la retransmission par satellite et la technologie d’Aereo.

Cet arrêt aura-t-il pour effet de dissuader les entrepreneurs voulant défier le statu quo dans l’industrie de la câblodistribution ? La défaite qu’a subie Aereo devant la Cour suprême des États-Unis découragera-t-elle l’émergence de nouveaux modèles d’entreprise prônant une distribution de contenu davantage axée sur le consommateur ? Au-delà du cliché selon lequel le droit est toujours à la remorque de l’innovation et du développement technologique, il est évident que cette décision de la Cour suprême des États-Unis rehaussera le profil de risques dans l’industrie de la distribution de contenu audiovisuel. Or, en raison de la popularité d’Aereo aux États-Unis et de la pluralité des concurrents qui ont fait leur apparition depuis, la soif grandissante des consommateurs pour le contenu sur demande — nonobstant le modèle de distribution — exerce une pression telle sur le marché que le droit n’aura d’autre choix que de s’adapter à cette nouvelle réalité. Il semblerait même qu’Aereo ait déjà commencé à travailler à une solution alternative.

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